Arrêtés du 6 mars 2001 relatifs aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements - Article 2

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Article 2
  • Abrogé par Arrêté 2004-07-29 art. 4 JORF 31 juillet 2004

Le montant du loyer prévu à l'article R. 391-7 du code de la construction et de l'habitation est celui applicable aux logements bénéficiant d'un prêt mentionné au premier alinéa de l'article R. 331-1 du même code majoré de 90 % en zone 1 et de 80 % en zones 2 et 3, sans qu'il soit tenu compte des critères de localisation et de qualité mentionnés au b du 2° de l'article R. 353-16 du même code.


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