Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Article 17 | Legifrance

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Article 17

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Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
    - B : Mesures fiscales.

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis A (MMN)

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