Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 portant extension à la Polynésie française des modalités d'application des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 1