Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - Article 29

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Article 29

Sur présentation du livret de famille, il sera délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain.

NOTA :

Nota : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 5 III : L'abrogation de dispositions prévue à l'article 4, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


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