Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Article Annexe

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Annexe

TITRE Ier

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

Les autorisations d'acceptation des dons et legs par les mutuelles dans les cas où ils donnent lieu à réclamations par les familles (décret en Conseil d'Etat ou arrêté du ministre sur avis conforme du Conseil d'Etat : article R. 124-2 du code de la mutualité).

TITRE II

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE

1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec un ou plusieurs ministres

SANTÉ - SOLIDARITÉ

Code de la santé publique

1

Autorisation, retrait et suspension d'autorisation d'ouverture des établissements des distributeurs en gros, dépositaires et exportateurs de médicaments vétérinaires ainsi que des fabricants et des distributeurs d'aliments médicamenteux (conjointement avec le ministre de l'agriculture).

Art. R. 5146-1 (2°), R. 5146-5.

2

Autorisation à titre dérogatoire de délivrer en nature des substances chimiques dangereuses en vue d'expériences scientifiques (conjointement avec le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation).

Art. R. 5165.

3

Agrément de laboratoires habilités à effectuer les essais techniques portant sur certains produits et appareils utilisés en médecine humaine et dont l'emploi peut être dangereux pour le patient ou l'utilisateur (conjointement avec le ministre chargé de l'industrie) jusqu'au 13 juin 1998.

Art. R. 5277.

4

Habilitation et retrait d'habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre des procédures de certification de conformité des dispositifs médicaux (conjointement avec le ministre chargé de l'industrie).

Art. R. 665-27.

Art. R. 665-28.

5

Dérogation individuelle à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les biens de consommation et les produits de construction (conjointement, selon le cas, avec le ministre chargé de la consommation ou le ministre chargé de la construction).

R. 43-2-III

6

Agrément des laboratoires pour la réalisation d'analyses de la radioactivité de l'environnement (conjointement avec le ministre de l'environnement).

R. 43-6

7

Agrément des organismes de contrôle des règles de radioprotection (conjointement avec le ministre du travail).

R. 43-38

12

Autorisation de certaines substances chimiques (conjointement avec les ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation).

R. 231-53-2.

13 Agrément des organismes chargés de l'enlèvement et de la destruction des médicaments à usage humain non utilisés (conjointement avec le ministre chargé de l'environnement). R. 4211-28

14

Agrément des organismes chargés de la gestion des déchets mentionnés à l'article R. 1335-8-1 (conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et des collectivités territoriales). R. 1335-8-8.

Code de la sécurité sociale

1

Retrait d'agrément et suspension en cas d'urgence de l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale (conjointement avec le ministre chargé du budget).

Art. R. 123-48.

Art. R. 123-52.

2

Agrément d'enseignements dont les élèves sont, en cas d'affiliation à l'assurance personnelle, redevables d'une cotisation forfaitaire annuelle (conjointement avec le ministre de l'éducation nationale ou le ministre dont relève l'établissement).

Art. D. 741-6.


Décret n° 63-592 du 24 juin 1963 modifié relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine ou de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux, en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires

1

Autorisation donnée au directeur de l'UER de retirer sa délégation au directeur général du CHR en vue d'assurer la sécurité des locaux universitaires en dehors des heures d'enseignement (conjointement avec le ministre chargé des universités).

Art. 11, troisième alinéa.


Décret n° 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine ou de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et au règlement intérieur de ces centres

1

Autorisation de retrait par le directeur d'une UFR d'odontologie de sa délégation au directeur général du CHR (conjointement avec le ministre chargé des universités).

Art. 11, troisième alinéa.

Décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par le décret n° 90-574 du 6 juillet 1990

Décret n° 70-240 du 9 mars 1970 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur, modifié par le décret n° 90-575 du 6 juillet 1990

1

Agrément des organismes habilités à préparer à l'obtention de ces diplômes (conjointement avec le ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs).

Art. 2.


Décret n° 76-47 du 12 janvier 1976 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé

1

Agrément des organismes habilités à préparer à l'obtention de ce certificat (conjointement avec les ministres de la justice et de l'éducation nationale).

Art. 3.

Décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 modifié relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs

1

Agrément donné à des personnes physiques ou morales leur permettant de procéder aux opérations de révision coopérative (arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie sociale et des ministres compétents).

Art. 3.

Décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale

1

Approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et dont le ressort géographique excède les limites d'une seule région (conjointement avec le ministre chargé du budget).

Art. 2.

Décret n° 93-455 du 25 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif

1

Décision autorisant la sortie du statut coopératif (conjointement par le ministre de l'économie sociale et le ministre compétent).

Art. 3.

Décret n° 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus

1

Nomination de membres du conseil d'administration et attribution de l'honorariat aux anciens administrateurs (conjointement avec le ministre de la justice).

Art. 2 et 4.

TRAVAIL - EMPLOI

Code du travail

1

Agrément d'organismes habilités à effectuer des mesures et contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).

Art. R. 232-5-11.

2

Agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).

Art. R. 232-7-9.

3

Agrément d'organismes habilités à procéder à un mesurage de l'exposition au bruit (conjointement avec le ministre de l'agriculture).

Art. R. 232-8-7.

4

Mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde permettant de s'opposer à l'exposition, l'importation et la vente d'équipements de travail et de moyens de protection ne répondant pas aux exigences de sécurité ou de subordonner ces opérations à certaines conditions (conjointement avec le ministre de l'agriculture).

Art. R. 233-78 et R. 233-79.

5

Autorisation de dépassement du contingent d'heures de chômage partiellement indemnisé (conjointement avec le ministre chargé du budget).

Art. R. 351-50.

6

Décisions de dérogation d'âge dans le cas de convention d'allocations spéciales du FNE portant sur plus de 100 salariés (conjointement avec le ministre chargé du budget).

Art. R. 322-7 et arrêté du 15 septembre 1997.

7

Agrément ou retrait d'agrément des organismes collecteurs paritaires visés par les articles L. 953-1, 961-10 et 962-12 du code du travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).

Art. R. 953-11.

8

Agrément d'organismes de formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil (conjointement avec le ministre de l'agriculture).

Art. R. 238-11.

9

Habilitation des organismes émetteurs des titres emplois-services (conjointement avec le ministre chargé du budget).

Art. D. 129-11.

10

Agrément des organismes de dosimétrie pour la mesure de l'exposition externe et interne (conjointement avec le ministre de l'agriculture).

Art. R. 231-93, II

11

Agrément des services médicaux ou des laboratoires d'analyses médicales de dosimétrie pour la mesure de l'exposition interne (conjointement avec le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé).

Art. R. 231-93, II


Décret n° 49-39 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre des centres subventionnés par l'Etat

1

Désignation des centres de formation professionnelle pouvant, par dérogation à l'article 1er, alinéa 1, être subventionnés par l'Etat (conjointement avec le ministre de l'économie).

Art. 1er.


Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base

1

Agrément des organismes chargés de contrôler les dispositifs de détection des rayonnements ionisants, de signalisation et d'alarme (conjointement avec le ministre de l'agriculture).

Art. 24.

2

Agrément d'organismes pour effectuer la surveillance des salariés intervenant dans une installation nucléaire de base (conjointement avec le ministre de l'agriculture).

Art. 25-3.


Décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène

1

Agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de la concentration de benzène dans l'atmosphère des lieux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).

Art. 5.


Décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

1

Agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection (conjointement avec le ministre de l'agriculture).

Art. 17-1.

2

Agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des sources scellées et installations pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (conjointement avec le ministre chargé de l'industrie).

Art. 29.


Décret n° 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés

1

Agrément des organismes habilités à procéder au contrôle de la concentration d'aérosols de plomb dans l'atmosphère des lieux de travail et d'organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie (conjointement avec le ministre de l'agriculture).

Art. 4-IV.


Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs qui mettent en oeuvre des courants électriques

1

Agrément des organismes chargés de la vérification des installations électriques sur mise en demeure de l'inspection du travail (conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture).

Art. 53 et arrêté du 21 décembre 1988 modifié.


Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

1

Agrément des organismes habilités à dispenser la formation de sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare (conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la mer).

Art. 3-II.

Arrêté du 28 janvier 1991, art. 2.


Décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

1

Agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).

Art. 20.

2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité

SANTÉ - SOLIDARITÉ

Code civil

1

Décisions déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou rejetant une demande d'autorisation de perdre la nationalité française.

Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, art. 47, 49 et 55.


Code des communes

1

Agrément des produits destinés aux soins de conservation des corps des personnes décédées.

Art. R. 363-2, 1er alinéa.

2

Agrément des modèles de housses d'ensevelissement.

Art. R. 363-16, 1er alinéa.

3

Agrément des modèles de cercueil, des dispositifs épurateurs de gaz et des matériaux des garnitures intérieures.

Art. R. 363-26 et R. 363-28.

Code général des impôts

1

Autorisation spéciale pour l'emploi de l'anéthol dans la fabrication des médicaments.

Art. 178 C (annexe III).

Code de la route

1

Homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre.

Art. R. 295.

Arrêté du 21 mars 1983 modifié relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

Code de la santé publique

1

Agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques.

Art. L. 145-16.

2

Agrément des praticiens sous la responsabilité desquels sont effectués les actes cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation.

Art. R. 152-9-2.

3

Agrément des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires.

Art. L. 162-16, alinéa 4.

Art. R. 162-16-2.

4

Autorisation de pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie en vue de diagnostic prénatal in utero.

Art. R. 162-16-2.

5

Autorisation délivrée à un établissement de santé ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale de pratiquer une ou plusieurs activités d'assistance médicale à la procréation.

Art. R. 184-1-1.

6

Autorisation de tout déplacement de gamètes ou d'embryons si les conditions définies au 1er alinéa de l'article R. 184-1-13 ne sont pas réunies.

Art. R. 184-1-13, alinéa 3.

7

Désignation d'un centre autorisé pour recevoir les gamètes ou les embryons.

Art. R. 184-1-13, alinéa 4.

8

Suspension ou interdiction d'une recherche biomédicale.

Art. L. 209-12 et R. 2032 à R. 2037.

9

Agrément d'organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire pour pouvoir être propriétaire d'un établissement pharmaceutique de distribution en gros de médicaments.

Art. L. 596-1 et projet d'article R. 5115-17.

10

En cas de nécessité impérieuse pour la santé publique, autorisation à un promoteur d'essai de médicament à usage humain de fournir à titre onéreux le médicament à des établissements de soins.

Art. R. 5126.

11.1

Agrément des organismes chargés de la mesure des activités volumiques en radon dans les établissements recevant du public.

R. 43-10

11.2

Autorisation pour la fabrication, l'importation, l'exportation de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant, destinés à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, ainsi que pour leur détention en vue de leur distribution.

R. 43-13

11.3

Autorisation pour l'utilisation et la détention en vue de leur utilisation, de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant, à des fins médicales, d'analyse biologique ou de recherche biomédicale, et l'utilisation des appareils électriques émettant des rayons X à des fins thérapeutiques, y compris l'utilisation d'accélérateurs, et à des fins de diagnostic lorsqu'ils figurent sur la liste des matériels lourds définis à l'article L. 6122-14.

R. 43-19

11.4

Autorisation pour les applications autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale.

R. 43-22

12

Autorisation exceptionnelle de produire un dossier d'homologation simplifié (jusqu'au 13 juin 1998).

Art. R. 5276.

13

Décision fixant la liste des médecins experts habilités à effectuer des essais cliniques (jusqu'au 13 juin 1998).

Art. R. 5277.

14

Homologation, suspension ou retrait d'homologation des produits et appareils (jusqu'au 13 juin 1998).

Art. R. 5279, R. 5282, R. 5283.

15

Décision de faire procéder au contrôle de conformité des produits et appareils homologués (jusqu'au 13 juin 1998).

Art. R. 5281.

16

Décision d'ordonner des mesures spéciales de publicité des retraits ou suspensions d'homologation de produits ou d'appareils (jusqu'au 13 juin 1998).

Art. R. 5284.

17

Décision déterminant la classe dont relève le dispositif médical en cause en cas de litige entre le fabricant et l'organisme de certification.

Art. R. 665-6.

18

Autorisation dérogatoire de mise sur le marché et de mise en service de dispositifs médicaux n'ayant pas fait l'objet de procédures de certification de conformité.

Art. R. 665-10.

19

Décision obligeant le fabricant à fournir la liste des dispositifs médicaux sur mesure, produits par lui et mis en service sur le territoire français.

Art. R. 665-24.

20

Décision obligeant les organismes habilités à communiquer les informations pertinentes relatives aux certifications délivrées par eux.

Art. R. 665-32.

21

Décision de retirer du marché un dispositif médical, d'interdire ou de restreindre sa mise sur le marché ou sa mise en service.

Art. R. 665-40.

22

Autorisation donnée à des sociétés commerciales et pour des activités réquérant une haute technicité d'effectuer la transformation de tissus ou de cellules du corps humain, ainsi que leur conservation, leur distribution et leur cession.

Art. L. 672-10, 2e alinéa.

23

Nomination de membres du conseil d'administration et du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, attribution de l'honorariat aux anciens administrateurs.

Art. R. 716-3-2.

24

Nomination de membres du conseil d'administration du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et de l'Hôpital national de Saint-Maurice et attribution de l'honorariat.

Art. R. 716-3-59.

Art. R. 716-3-60.

Art. R. 716-3-64.

25

Agrément au niveau national des associations représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Art. R. 1114-9.

26

Agrément nécessaire à l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support informatique.

Art. R. 1111-10

27

Autorisation, retrait et suspension de l'autorisation pour les laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de réaliser des analyses de biologie médicale pour le compte de patients résidant en France.

Art. R. 6211-49 et R. 6211-56.

28

Agrément des laboratoires chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité de l'eau de consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.

Article R.* 1321-21

29

Habilitation des laboratoires de vérification de certains matériaux en contact avec l'eau et produits et procédés de traitement de l'eau de distribution publique.

Article R.* 1321-52

30

Déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et assignation d'un périmètre de protection.

Article R.* 1322-22

31

Agrément des laboratoires d'analyses chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité des eaux minérales naturelles.

Article R.* 1322-44-3

Code de la sécurité sociale

1

Agrément des conventions collectives des organismes de sécurité sociale.

Art. R. 123-1.

2

Retrait d'agrément ou suspension en cas d'urgence d'un agent de direction d'un organisme de sécurité sociale.

Art. R. 123-48 et R. 123-52.

3

Annulation de décisions des conseils d'administration des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale après suspension par le préfet de région.

Art. R. 151-1.

4 (rubrique supprimée)

5

Autorisation de publicité.

Art. R. 165-2.

6

Décision prise sur recours contre les mesures de suspension d'agrément prises par les organismes d'assurance maladie à l'encontre de fournisseurs d'appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires.

Art. R. 165-21.

7

Notification de la somme définitivement mise à la charge d'un agent comptable dans les cas où une remise gracieuse peut lui être accordée et, dans le cas de caution solidaire fournie par une association de cautionnement mutuel, des débets dont le versement incombe à celle-ci.

Art. D. 253-80 et D. 253-81.

8

Approbation des statuts d'organismes de sécurité sociale, des institutions de retraite complémentaire de salariés et de leurs fédérations et des institutions de retraite supplémentaire de salariés.

Art. R. 284.

Art. R. 611-30.

Art. R. 633-11.

Art. R. 731-3.

9

Retrait de l'autorisation de fonctionner des institutions de retraite complémentaire de salariés et de leurs fédérations.

Art. R. 731-12.

10

Fixation de la date des élections des administrateurs des caisses de base des régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des organismes agréés prévus à l'article L. 382.

Art. R. 611-50.

Art. R. 633-24.

Art. R. 382-45.

Code de la mutualité

1

Agrément administratif, délivré en application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance relevant d'une branche autre que la branche 2 mentionnée à l'article R. 211-2.

Art. R.* 211-7.

2

Opposition au choix, par une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique, d'une autre modalité de gestion que celle précédemment choisie.

Art. R.* 211-20.

3

Approbation, en application de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, de transfert d'un portefeuille d'opérations d'une mutuelle ou d'une union pratiquant des opérations d'assurance relevant d'une branche autre que la branche 2 mentionnée à l'article R. 211-2.

R.* 212-60.

4

Opposition, en application de l'article L. 212-13 du code de la mutualité, à une opération de fusion ou scission sans transfert de portefeuille d'une mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance relevant d'une branche autre que la branche 2 mentionnée à l'article R. 211-2.

R.* 212-64.

5

Immatriculation des mutuelles, unions et fédérations en application des dispositions de l'article L. 111-1 R. 414-2

Décret du 28 janvier 1860 portant règlement d'administration publique relatif à la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles

1

Agrément des laboratoires chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité des eaux minérales.

Art. 2 et arrêté du 14 octobre 1937 relatif à l'analyse des sources d'eaux minérales.

2

Suspension ou révocation de l'autorisation d'exploitation de sources d'eau minérale naturelle.

Art. 5.

Décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires

1

Autorisation de procédés utilisant des gaz toxiques.

Art. 1er.

Décret n° 57-404 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales

1

Autorisations d'exploitation d'eau minérale naturelle (à l'émergence, après traitement, après transport, après mélange) d'établissements thermaux et de dépôts d'eau minérale naturelle.

Art. 1er, 4, 9, 12 et 14.

Décret n° 61-504 du 20 mai 1961 portant règlement d'administration publique pour l'organisation administrative et financière de l'établissement public national dénommé Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

1

Nomination de membres de la commission administrative et décisions de tutelle sur l'établissement.

Décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale

1

Autorisation d'emploi de matériaux autres que le verre pour l'embouteillage d'eaux minérales naturelles.

Art. 8.

Décret n° 65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins

1

Décision autorisant la répartition entre les associés de l'actif net d'une société coopérative de médecins.

Art. 16.

Décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

Décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi des travailleuses familiales

Décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social, modifié par le décret n° 91-795 du 16 août 1991

1

Agrément des organismes habilités à dispenser ces formations et à préparer à l'obtention de ces diplômes.

Décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles

1

Nomination de membres aux conseils d'administration des instituts nationaux et décisions de tutelle sur ces établissements.

Décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage

1

Désignation des organismes chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine.

Art. 1er.

Décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées

1

Détermination des produits et procédés permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux des piscines et des baignades aménagées.

Art. 2.

2

Agréments des laboratoires chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité des eaux des piscines et des baignades.

Art. 12 et 14-2.

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1

Agrément d'organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Art. 8.


Décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale

1

Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un de ces Etats ou justifiant de deux années d'exercice à temps plein.

Art. 2-1-II.

Art. 2-4.

Décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie

1

Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un de ces Etats ou justifiant de deux années d'exercice à temps plein.

Art. 2-1-II.

Art. 2-4.

Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres

1

Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui peuvent exercer dans ces Etats en qualité d'ambulanciers.

Art. 18-1, 1er alinéa.

Décret n° 88-659 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice

1

Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un de ces Etats ou y ayant exercé pendant deux ans à temps plein au moins.

Art. 2-1.

Art. 2-4.

Décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième assemblée mondiale de la santé en 1981

1

Agrément des ports remplissant les conditions pour pouvoir délivrer les certificats d'exemption de la dératisation.

Art. 17 du règlement sanitaire international.

2

Habilitation des centres de vaccination contre la fièvre jaune.

Art. 66 (4°) du règlement sanitaire international.


Décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés

1

Reconnaissance de la qualité de rapatrié.

Art. 2.

2

Inscriptions sur les listes professionnelles prévues par le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié, relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961 (art. 25 et 26).

Art. 2.

Décret n° 91-795 du 16 août 1991 fixant les conditions d'accès des personnes non titulaires du diplôme d'Etat français à la profession d'assistant de service social et modifiant le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social

1

Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires non titulaires du diplôme d'assistant de service social.

Art. 1er, alinéas 2 et 7.

Décret n° 91-1009 du 2 octobre 1991 pris en application de l'article L. 510-9-1 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste et d'orthoptiste

1

Autorisation d'exercer délivrée à des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un de ces Etats.

Art. 1er.

Art. 4.

Décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 pris en application de l'article L. 510-8 bis du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de pédicure-podologue, d'opticien-lunetier et d'audioprothésiste

1

Autorisation d'exercer délivrée à des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un des Etats.

Art. 1er.

Art. 4.

Décret n° 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées

1

Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles conditionnées non inscrites sur la liste des eaux reconnues par les Etats membres de la Communauté européenne.

Art. 1er.

2

Autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales naturelles et de glace alimentaire d'origine hydrique.

Art. 3.

Décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums

1

Agrément des organismes de certification des crématoriums et des fours de crémation.

Art. 11, alinéas 1 et 3.

Décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires

1

Agrément des organismes de certification des chambres funéraires.

Art. 7.

Décret n° 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires

1

Agrément des organismes de contrôle des véhicules affectés au transport de corps après mise en bière et des corbillards.

Art. 5.

Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

1

Agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis.

Art. 5.

Décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets

1

Etablissement de la liste des organismes habilités à procéder au contrôle technique des appareils de type UV1 et UV3 mis à la disposition du public.

Art. 14.

Arrêté du 4 novembre 1976 modifié fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale

1

Autorisation d'exercice des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres ou diplômes délivrés par l'un de ces Etats.

Arrêté du 7 octobre 1996 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles

1

Fixation de la liste des centres de référence désignés pour la lutte contre les maladies transmissibles désignés au sein d'établissements publics de référence.

Art. 4.

TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Code du travail

1

Décision prescrivant des prélèvements et analyses de certaines substances et préparations dangereuses.

Art. R. 231-54-9.

2

Etablissement de la liste des organismes dont les stages ouvrent droit aux congés d'éducation ouvrière.

Art. R. 451-1.

3

Attribution, retrait, refus de renouvellement de la licence d'agent artistique visée à l'article L. 762-3 du code du travail.

Art. R. 762-2 à R. 762-8.

4

Agrément ou retrait d'agrément des organismes collecteurs paritaires visés par les articles L. 953-1, 961-10 et 961-12 du code du travail.

Art. R. 953-1 à 5, R. 964-1 à R. 964-1-5.

5

Habilitation des organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures de certification ou de contrôle de conformité de certaines machines et équipements de protection individuelle.

Art. R. 233-51.

6

Répartition entre les fonds habilités du produit des contributions des travailleurs indépendants et assimilés au développement de la formation professionnelle continue.

Art. R. 953-7.

7

Accord préalable à la dévolution des biens des organismes collecteurs paritaires.

Art. R. 964-1-6.

8

Décisions prises à la suite des contrôles de la formation professionnelle continue.

Art. R. 991-4 et 7.

9

Agrément des organismes privés assurant la formation des conseillers prud'hommes.

Art. D. 514-2.

10

Agrément et retrait d'agrément des correspondants de l'ANPE pouvant concourir au service public de l'emploi lorsque l'activité de l'organisme dépasse les limites du département ou de la région.

Art. R. 311-1-5.

Décret n° 49-39 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre des centres subventionnés par l'Etat

1

Décision de création et retrait d'agrément des centres de formation professionnelle ayant pour objet la formation professionnelle dans les activités reconnues prioritaires.

Art. 3.

Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base

1

Autorisation donnée au chef d'établissement pour effectuer la surveillance de l'exposition de ses salariés aux rayonnements ionisants.

Art. 25-2.

1

Décisions financières liées à l'exécution des décisions de justice.

2

Décisions d'indemnisation amiable en cas de mise en cause de la responsabilité de l'Etat à raison d'activités relevant de la compétence du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Code des marchés publics

1

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 50 du code des marchés publics.

Art. 42.

Articles R. 335-12 à R. 335-23 du code de l'éducation.

1

Enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles des diplômes et titres à finalité professionnelles et des certificats de qualification professionnelle et modification, renouvellement ou suppression de l'enregistrement

Article 5

1

Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés.

Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (art. 30).


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