Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - Article Tableau II

Chemin :




Article Tableau II

FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES

DÉSIGNATION
de la procédure

NUMÉRO

DÉSIGNATION DES FORMALITÉS

TEXTES DE RÉFÉRENCE

RÉMUNÉRATION

Recherche des informations.

1

Requête aux fins de recherche des informations

Articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution

10

Assignation

1 bis

Copies des pièces accompagnant

le bordereau annexé

à l'assignation-

Par tranche de 100 feuilles

Article 837, dernier alinéa, du CPC

10

Saisie des rémunérations.

2

Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention.

Art. R. 145-10 du code du travail.

14

Saisie des

rémunérations.

2 bis

Notification à l'employeur

d'un acte de saisie

des rémunérations

lorsque le

courrier revient

non réclamé au tribunal

Article 670-1 du CPC

12

3 ter

Saisie-attribution.

3

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation.

Art. 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

10

3 bis

Etablissement du certificat de
non-contestation par l'huissier de
justice qui a procédé à la saisie.

Article 61 du décret n° 92-755
du 31 juillet 1992.

10

Saisie attribution

3 ter

Dénonciation de la saisine

du juge de l'exécution à

l'huissier de justice en

matière de contestation

de saisie-attribution

Article R. 211-11

du code des

procédures

civiles d'exécution

7

Incidents et difficultés d'exécution.

4

Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution.

Art. 35, 130 et 209, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

10

5

Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience.

Art. 36 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

10

6

Réquisition du concours de la force publique au préfet.

Art. 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

14

7

Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique.

Art. 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

10

Saisie-vente.

8

Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente.

Art. 82 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

10

9

Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre.

Art. 97 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

7

10

Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable.

Art. 108 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

10

11

Information des lieux, jour et heure de la vente.

Art. 112 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

7

Saisie-appréhension

a) En vertu d'un titre exécutoire.

12

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien.

Art. 144 et 148, alinéa 3, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

5

13

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre.

Art. 146 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

7

14

Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers.

Art. 82 du décret n° 92-165 du 31 juillet 1992.

10

15

Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension.

Art. 148, alinéa 2, du décret
n° 92-755 du 31 juillet 1992.

7

b) Sur injonction du juge.

16

Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble.

Art. 149 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

10

Saisie-revendication.

17

Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication.

Art. 155 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

10

Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.

18

Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture.

Art. 167 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

7

19

Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisafion de son véhicule.

Art. 173 du décret n° 92-755 du
31 juillet 1992.

10

20

Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule.

Art. 175 du décret n° 92-755 du
31 juillet 1992.

10

Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.

21

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation.

Art. 185 du décret n° 92-755 du
31 juillet 1992.

10

22

Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché.

Art. 190 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

30 + Perception,
le cas échéant,
des honoraires
visés à l'article 16

23

Notification à la société d'une copie du cahier des charges.

Art. 191 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

7

Expulsion.

24

Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation

Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée

14

24 bis

Information au représentant de
l'Etat du commandement d'avoir
à quitter les lieux.

Art. 62 de la loi n° 91-650 du
9 juillet 1991.

Art. 197 du décret n° 92-755 du
31 juillet 1992.

14

25

Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente.

Art. 206, alinéa 3, du décret
n° 92-755 du 31 juillet 1992.

5

26

Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle.

Art. 207, alinéa 2, du décret
n° 92-755 du 31 juillet 1992.

5

27

Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.

Art. 1686 et 1687 du code général des impôts.

10

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires.

28

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire.

Art. 210 du décret n° 92-755 du
31 juillet 1992.

25

Distribution de deniers.

29

Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers.

Art. 284 du décret n° 92-755 du
31 juillet 1992.

25

30

Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers.

Art. 286 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

10

31

Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord.

Art. 288 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

5

32

Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord.

Art. 290 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

16

Injonction de payer ou de faire.

33

Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire.

Art. 1407 du N.C.P.C.

Art. 1425-1 du N.C.P.C.

10

Saisie immobilière.

34

Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement.

Art. 18 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.

20

35

Mention en marge au bureau des hypothèques.

Art. 43 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.

20

Formalités diverses.

36

Levée d'extraits de la matrice cadastrale.

Art. 673 du code de procédure civile ancien.

7

37

Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques.

7

38

Levée d'états au greffe du tribunal de commerce.

5

39

Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules.

Art. 164 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

8

40

Réquisitions d'état civil.

5

41

Appels de cause.

Art. 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956.

0,5

42

Actes du palais.

Art. 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956.

Art. 671 du N.C.P.C.

Art. 674 du N.C.P.C.

Art. 982 du N.C.P.C.

0,5

Constats

42 bis

Lettres de convocation des parties à un état des lieux "locatif" (loi de 1989)

Article 3-2 de la loi n° 89-462

du 6 juillet 1989 modifiée

7

Paiement direct des

pensions

alimentaires.

43

Demande de paiement direct.

Art. 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier

1973.

Art. 5-1 du décret n° 73-216 du 1er mars

1973.

16

44

Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties.

Art. 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973.

Art. 5-1 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.

7

45

Notification de la modification ou
de la mainlevée de la demande.

Art. 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973.

Art. 5-1 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.

7

Inventaire estimatif de l'actif
et du passif des successions
vacantes.

46

Inventaire en cas de succession vacante.

Art. 809-2 du code civil.

25

47

Délivrance d'une copie de l'inventaire
dressé en cas de succession vacante.

Art. 1345 du NCPC.

10


Liens relatifs à cet article