Arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits "titres emploi-service") - Article 1

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Article 1

Peuvent être habilités, d'une part, à émettre les titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail, dits "titres emploi-service", et à les délivrer aux organismes qui en font commande, d'autre part, à en assurer le remboursement aux organismes prestataires de services titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail, les organismes qui satisfont aux conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté.


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