Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés - Article ANNEXE

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ANNEXE
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Corps de fonctionnaires :

- chercheurs, ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens de la recherche régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ;

- enseignants-chercheurs régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié et enseignants-chercheurs appartenant à des corps propres dont la liste figure en annexe dudit décret ;

- ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens de recherche et de formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié.

Agents non titulaires :

- chercheurs régis par le décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959 modifié ;

- ingénieurs et spécialistes régis par le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié ;

- attachés scientifiques et contractuels régis par le décret n° 80-479 du 27 juin 1980 ;

- professeurs et maîtres de conférences associés relevant de l'article 54, alinéa 2, de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et de la loi n° 85-1223 du 22 novembre 1985 ;

- allocataires de recherche régis par le décret n° 85-402 du 3 avril 1985, modifié par le décret n° 92-339 du 30 mars 1992 ;

- moniteurs et allocataires-moniteurs-normaliens régis par le décret n° 89-794 du 30 octobre 1989 modifié ;

- moniteurs en pharmacie régis par le décret n° 92-1229 du 19 novembre 1992 modifié ;

- attachés temporaires d'enseignement et de recherche régis par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié.

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et ministère du travail et des affaires sociales

Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié.

Personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié.

Professeurs du 1er et du 2e grade de chirurgien dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitement dentaire régis par le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié.

Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

Corps de fonctionnaires :

- ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts régis par le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 modifié ;

- ingénieurs d'agronomie régis par le décret n° 65-427 du 4 juin 1965 modifié ;

- ingénieurs des travaux des eaux et forêts régis par le décret n° 70-128 du 14 février 1970 modifié ;

- ingénieurs des travaux ruraux régis par le décret n° 65-688 du 10 août 1965 modifié ;

- ingénieurs des travaux agricoles régis par le décret n° 65-690 du 10 août 1965 modifié ;

- vétérinaires inspecteurs régis par le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié ;

- personnels scientifiques du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires régis par le décret n° 64-642 du 29 juin 1964 modifié ;

- enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 ;

- ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 ;

- techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture régis par le décret n° 96-501 du 7 juin 1996.

Agents non titulaires :

- personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture régis par le décret n° 95-621 du 6 mai 1995 ;

- assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture régis par le décret n° 91-374 du 16 avril 1991.

Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications

Corps des ingénieurs des mines régis par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988, modifié par le décret n° 94-449 du 31 mai 1994.


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