Décret no 96-525 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L. - Article 2

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Article 2

Une commune peut, après déduction des ressources résultant des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2331-10 du code général des collectivités territoriales, limiter le montant des dépenses prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales à 2 p. 100 du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent. Toutefois, le montant de ces dotations doit être au moins égal à la différence entre le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice et les recettes propres de la section d'investissement, à l'exclusion des recettes utilisées au financement des dotations aux amortissements et provisions en vertu du premier alinéa de l'article L. 2331-10 susmentionné.

La différence entre le montant des dépenses prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et celui des dotations portées au budget est suivie dans une subdivision spécifique des engagements hors bilan de la commune.


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