Arrêté du 3 avril 1995 portant création d'une enquête permanente sur les conditions de vie des ménages - Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à l'ensemble de l'enquête.


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