Arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs - Article 1

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Article 1

Lorsque les cotisations plafonnées et déplafonnées dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'un artiste-auteur sont précomptées par la personne qui verse sa rémunération à l'intéressé, ladite personne remet à l'artiste-auteur un document comportant les mentions suivantes :

1. Le nom et l'adresse de la personne physique ou morale qui verse la rémunération ;

2. L'organisme auquel cette personne verse lesdites cotisations et contributions ;

3. Les nom et prénoms de l'artiste-auteur ;

4. L'adresse postale de l'artiste-auteur ;

5. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

6. La nature de l'activité artistique donnant lieu à rémunération ;

7. Le montant de la rémunération brute ;

8. L'assiette, le taux et le montant des cotisations, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution formation professionnelle précomptées à la charge de l'artiste-auteur ;

9. Le montant de la somme effectivement perçue par l'artiste-auteur ;

10. La date de paiement de ladite somme ;

11. Les éventuels montants pris en charge par l'Etat.

La personne qui verse la rémunération certifie sur l'honneur l'exactitude de ces mentions. Elle conserve un double du document remis à l'artiste-auteur.

NOTA :

Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22 février 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.


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