Décret no 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation. - Article 13

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Article 13

Les décrets n° 69-380 du 18 avril 1969 relatif à l'insonorisation des engins de chantiers et n° 75-960 du 17 octobre 1975 relatif à la limitation des niveaux sonores sont abrogés. Les arrêtés pris en application de ces décrets demeurent applicables, ainsi que les sanctions pénales instituées par lesdits décrets, jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus par le présent décret.


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