Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 31 janvier 1995 au 01 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 9 (V)
Les denrées visées à l'article ci-dessus sont entreposées dans un local ou un conteneur uniquement affecté à cet usage et fermant à clef, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.