Arrêté du 20 janvier 1995 relatif aux denrées animales ou d'origine animale altérables dont la date limite de consommation est dépassée

Version en vigueur du 31 janvier 1995 au 01 janvier 2010

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Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 31 janvier 1995 au 01 janvier 2010

Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 9 (V)

Les denrées visées à l'article ci-dessus sont entreposées dans un local ou un conteneur uniquement affecté à cet usage et fermant à clef, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.

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