Arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture - Article 7

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Article 7

Le jury présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .

Il est composé pour moitié au moins d'enseignants d'établissements agricoles publics ou privés sous contrat et pour moitié, au maximum, d'employeurs et de salariés des professions concernées. Lorsque le certificat de spécialisation prépare à des emplois salariés, les représentants des employeurs et des salariés sont en nombre égal.

En aucun cas il ne peut comprendre moins de la moitié d'agents rémunérés par l'Etat.

Si l'une des proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement dès que la moitié de ses membres est présente.


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