Arrêté du 12 juillet 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé de la culture - Article ANNEXE

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ANNEXE

Commission supérieure des monuments historiques, instituée par le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques.

Commission nationale de l'inventaire général, des monuments et richesses artistiques de la France, instituée par le décret n° 85-410 du 3 avril 1985 modifié relatif à la Commission nationale de l'inventaire général, des monuments et richesses artistiques de la France.

Commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique, instituées par le décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement parmi les monuments historiques et à l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et le décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 modifié instituant auprès des préfets de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique.

Conseil national de la recherche archéologique et les commissions territoriales de la recherche archéologique, institués par le décret n° 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale.

Conseil supérieur de la danse, institué par le décret n° 88-469 du 29 avril 1988 portant création du Conseil supérieur de la danse.

Conseil d'orientation du Centre national des arts plastiques, institué par le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques.

Le Haut Comité des enseignements artistiques, institué par la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et par le décret n° 88-247 du 15 mars 1988 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Comité des enseignements artistiques.

Commissions nationale et régionales des ateliers et des allocations d'installation d'artistes, instituées par l'arrêté du 15 février 1984 modifié portant création d'une commission des ateliers et des allocations d'installation en faveur des artistes.

Commission nationale de désaffectation, instituée par l'arrêté du 18 avril 1947 modifié portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles.

Conseil supérieur des archives, institué par l'arrêté du 21 janvier 1988 modifié portant création du Conseil supérieur des archives.

Conseil supérieur de la musique, institué par le décret n° 82-967 du 5 novembre 1982 portant création du Conseil supérieur de la musique.

Commission nationale compétente pour la reconnaissance ou la dispense de diplômes exigés pour l'enseignement dans la danse, instituée par la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse et par l'arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse.


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