Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou - Article 11

Chemin :




Article 11

L'Etablissement public du centre Georges-Pompidou a la capacité juridique pour procéder aux opérations suivantes :

1° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ;

2° Faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions ;

3° Valoriser, selon toute modalité appropriée, les droits intellectuels ci-dessus mentionnés ;

4° Faire les actes de commerce nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;

5° Procéder avec l'accord préalable du ministre chargé du budget à des prises de participation ;

6° Procéder à des placements de fonds dans les conditions prévues aux articles 174 et 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.


Liens relatifs à cet article