Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - Article 32 bis

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Article 32 bis

Dans les assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants, des départements et des régions, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.

" Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de cet article. "


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