Arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire - Article 2

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Article 2
  • Modifié par Arrêté 1994-11-24 art. 2 JORF 2 decembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants :

1. S'agissant des personnels appartenant au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire :

- mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé) ;

- notation ;

- répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;

- avancement d'échelon.

En outre, pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire n'exerçant pas les fonctions d'agent comptable :

- autorisation de travailler à temps partiel ;

- mise en cessation progressive d'activité.

2. S'agissant des intendants universitaires :

- mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé) ;

- avancement d'échelon.

En outre, pour les intendants universitaires n'exerçant pas les fonctions d'agent comptable :

- autorisation de travailler à temps partiel ;

- mise en cessation progressive d'activité.

3. S'agissant des personnels de direction, d'établissement d'enseignement ou de formation :

- mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé) ;

- reclassement des stagiaires ;

- classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement.

En outre, pour la gestion des personnels de direction n'occupant pas un emploi de chef d'établissement ou d'adjoint :

- autorisation de travailler à temps partiel ;

- mise en cessation progressive d'activité.


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