Arrêté du 25 septembre 1992 relatif aux conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - Article 8

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Article 8

Les propriétaires de bateaux en service non inscrits, d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un moteur de plus de 4,5 kW, doivent déposer une demande d'inscription auprès d'une commission de surveillance dans un délai maximal de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.


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