Arrêté du 25 septembre 1992 relatif aux conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - Article 7

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Article 7

Le propriétaire doit informer la commission de surveillance qui a procédé à l'inscription dans le délai maximal d'un mois de :

- tout changement de domicile ;

- toute modification dans les caractéristiques du bateau mentionnées sur le certificat ;

- et, en cas de destruction du bateau, lui retourner le certificat portant la mention " bateau détruit le ... " ;


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