Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - Article 23

Chemin :




Article 23

I, II, III, IV, V, VI (paragraphes modificateurs).

VII. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.


Liens relatifs à cet article