Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - Article 11
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Article 11
Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.
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Cité par:
Avis du - art., v. init.
LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-786 du 8 juillet 2014 - art. 1, v. init.
Complémentaire santé - art. 1er (VE)
Complémentaire santé - art. 3 (VE)
Remboursement des frais de santé - art. 3.2 (VE)
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
relatif à la complémentaire santé - art. 3 (VNE)
Régime de prévoyance (cadre et non cadre) - art. 1er (VE)
Régime de prévoyance (cadre et non cadre) - art. 2 (VE)
ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres - art. 9 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-6 (VD)
Frais de santé - art. 4 (VE)
Frais de santé - art. 4 (VE)
Mise en place des garanties frais de santé - art. 10 (VE)
Mise en place des garanties frais de santé - art. L. 911-7 du code de la sécurité sociale (VE)
Mise en place des garanties frais de santé - art. R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale (VE)
Protection sociale complémentaire et création d... - art. 3 (VE)
Remboursements complémentaires de frais de santé - art. (VE)
Régime de complémentaire santé - art. 3 (VE)
Régime de complémentaire santé - art. 3.1 (VNE)
Régime de frais de santé - art. 4 (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. I.2. Dispense d'affiliation des salariés au rég... (VE)
portant révision à la convention collective nat... - art. 1er (VNE)
portant révision à la convention collective nat... - art. 2 (VNE)
relatif au régime de complémentaire santé - art. 3 (VNE)
LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-786 du 8 juillet 2014 - art. 1, v. init.
Complémentaire santé - art. 1er (VE)
Complémentaire santé - art. 3 (VE)
Remboursement des frais de santé - art. 3.2 (VE)
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Pr... - art. (VNE)
relatif à la complémentaire santé - art. 3 (VNE)
Régime de prévoyance (cadre et non cadre) - art. 1er (VE)
Régime de prévoyance (cadre et non cadre) - art. 2 (VE)
ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres - art. 9 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-6 (VD)
Frais de santé - art. 4 (VE)
Frais de santé - art. 4 (VE)
Mise en place des garanties frais de santé - art. 10 (VE)
Mise en place des garanties frais de santé - art. L. 911-7 du code de la sécurité sociale (VE)
Mise en place des garanties frais de santé - art. R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale (VE)
Protection sociale complémentaire et création d... - art. 3 (VE)
Remboursements complémentaires de frais de santé - art. (VE)
Régime de complémentaire santé - art. 3 (VE)
Régime de complémentaire santé - art. 3.1 (VNE)
Régime de frais de santé - art. 4 (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. I.2. Dispense d'affiliation des salariés au rég... (VE)
portant révision à la convention collective nat... - art. 1er (VNE)
portant révision à la convention collective nat... - art. 2 (VNE)
relatif au régime de complémentaire santé - art. 3 (VNE)