Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 PROTECTION DES COLLECTIONS PUBLIQUES CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE - Article 6

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Article 6

Sont abrogés :

- l'article 32 de la loi 31 décembre 1913 sur les monuments historiques :

- l'article 21 de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques :

- l'article 4 de la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes.

NOTA :

NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.


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