Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - Article 10

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Article 10

L'acte instituant une zone de publicité restreinte y soumet la publicité à des prescriptions plus restrictives que celles du régime fixé en application de l'article 8.

Il peut en outre :

- déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise ;

- interdire la publicité ou des catégories de publicités définies en fonction des procédés et des dispositifs utilisés.

Toutefois, la publicité supportée par des palissades de chantiers ne peut être interdite, sauf lorsqu'elles sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de l'article 7 [*zone de protection, des sites classés et des monuments historiques, secteurs sauvegardés*].

Toute zone de publicité restreinte doit comporter un ou plusieurs des emplacements visés à l'article 12 selon des modalités fixées par le décret visé audit article.


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