Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. - Article 1

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Article 1

L'annexe au présent décret fixe, en application de l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la liste des corps pour lesquels peuvent être prévus des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les conditions prévues à l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

NOTA :

Décret 84-957 du 25 octobre 1984 art. 1 : Les dispositions du décret 82-886 demeurent en vigueur pour l'application de l'article 21 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, sous réserve des modifications apportées par l'article 2 du décret 84-957.


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