Décret n°68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constates envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de la guerre - Article 3

Chemin :




Article 3

Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dévolu :

- au comptable supérieur du Trésor assignataire, lorsque la remise accordée n'excède pas 7600 euros ;

- au ministre de l'économie et des finances, lorsque la remise accordée est supérieure à 3049 euros, mais n'excède pas 30000 euros.

Les remises gracieuses d'un montant supérieur à 9147 euros demeurent soumises aux dispositions de l'article 91 (1er alinéa) du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.


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