Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - Article 42

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Article 42

Les affiches sont apposées au grand mât ou sur la partie la plus apparente du bâtiment saisi, à la porte principale du tribunal devant lequel on procédera, dans la place publique ou sur le quai du port où le bâtiment est amarré, à la chambre de commerce, au bureau de douane et à la circonscription maritime.


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