Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE. - Article 8

Chemin :




Article 8

Il est créé une commission administrative paritaire placée respectivement auprès des vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.

Les dispositions applicables aux commissions administratives paritaires académiques mentionnées au titre II sont applicables aux commissions administratives paritaires prévues à l'alinéa précédent.

NOTA :

Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 art 47 : les présentes dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011.


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