Décret n°85-483 du 3 mai 1985 RELATIF A LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE - Article 7

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Article 7
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée quotidienne de travail fixée par le premier alinéa de l'article 992 du code rural à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de douze heures.

Cet accord doit, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par l'article L. 132-26 du code du travail.


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