Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 33-2
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Article 33-2
L'agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité.
Ce congé sans rémunération peut être accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de six ans, lorsque l'agent est recruté par une autre personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée.
L'agent doit solliciter de son administration d'origine le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant le terme du congé. L'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 32 et 33.
L'agent qui, au terme du congé, n'a pas exprimé son intention dans le délai susmentionné, est présumé renoncer à son emploi. A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité.
Un congé de même nature ne peut être accordé que si l'intéressé a repris ses fonctions pendant trois ans au moins.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 10 (V)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 6 (V)
Arrêté du 10 juillet 2008 - art. 24, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2011 - art., v. init.
Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014 - art. 16 (V)
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 14 (Ab)
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 15 (Ab)
DÉCISION du 3 juillet 2014 - art. 24, v. init.
Décret n°2016-32 du 20 janvier 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 11 (Ab)
Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 mai 2018 - art. 14 (V)
Arrêté du 1er juin 2018 - art. 18 (V)
Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 - art. 3
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 6 (V)
Arrêté du 10 juillet 2008 - art. 24, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2011 - art., v. init.
Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014 - art. 16 (V)
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 14 (Ab)
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 15 (Ab)
DÉCISION du 3 juillet 2014 - art. 24, v. init.
Décret n°2016-32 du 20 janvier 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 11 (Ab)
Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 mai 2018 - art. 14 (V)
Arrêté du 1er juin 2018 - art. 18 (V)
Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 - art. 3