Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 22
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- Modifié par Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 17
L'agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de dix années pour l'ensemble des contrats conclus avec les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La demande initiale de ce congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant le début du congé.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 24 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 32 (M)
Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987 - art. 15 (V)
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 11 (M)
Décret n°90-404 du 16 mai 1990 - art. 22 (M)
Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 - art. 10 (M)
Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 - art. 10 (M)
Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 18 (V)
Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 10 (V)
Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 20 (M)
Décret n°91-565 du 17 juin 1991 - art. 15 (M)
Décret n°91-586 du 24 juin 1991 - art. 6 (V)
Décret n°91-586 du 24 juin 1991 - art. 7 (V)
Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 - art. 16 (Ab)
Décret n°92-28 du 9 janvier 1992 - art. 16 (Ab)
Décret n°92-29 du 9 janvier 1992 - art. 13 (M)
Décret n°92-151 du 19 février 1992 - art. 10 (Ab)
Décret n°92-151 du 19 février 1992 - art. 20 (Ab)
Décret n°92-173 du 21 février 1992 - art. 4 (VT)
Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 21 (M)
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9 (M)
Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 - art. 14 (Ab)
Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 30 (VT)
Décret n°95-199 du 23 février 1995 - art. 12 (M)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 22 (M)
Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 18 (Ab)
Décret n°96-158 du 29 février 1996 - art. 14 (Ab)
Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 - art. 13 (Ab)
Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 - art. 8 (V)
Décret n°2002-1012 du 19 juillet 2002 - art. 24 (VT)
Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 - art. 43 (V)
Décret n°2003-1014 du 23 octobre 2003 - art. 2 (V)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 26 (V)
Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 - art. 17 (T)
Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 - art. 22 (V)
Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 - art. 20 (Ab)
Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 17 (VD)
Décret n°2014-518 du 21 mai 2014 - art. 12 (V)
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 7 (V)
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 9 (V)
Décret n°2016-1992 du 30 décembre 2016 - art. 8 (V)
Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 1 (V)