Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse. - Article 5

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Article 5

Sont applicables aux propriétaires, directeurs et collaborateurs des agences de presse, les articles 8 et 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.


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