Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - Article 1 quater

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Article 1 quater

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil supérieur du notariat détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.


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