Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - Article 34

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Article 34

Les établissements énumérés à l'article 3, gérés par des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé, ouverts avant la promulgation de la présente loi, sont soumis aux obligations définies par l'article 3 de la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971.


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