Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - Article 10

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Article 10

L'autorisation est accordée [*condition*] si, compte tenu de tous les éléments de qualité que peut comporter l'établissement dont la création ou l'extension est prévue, l'opération envisagée :

1° Répond aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la population, tels qu'ils peuvent être appréciés par la commission nationale ou la commission régionale des institutions sociales et médico-sociales ;

2° Est conforme aux normes définies par le décret prévu à l'article 4.

Elle peut être subordonnée à l'adhésion à un groupement ou à la conclusion d'une convention dans les conditions prévues à l'article 2.


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