Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - Article 8 bis

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Article 8 bis

Dans tout établissement visé à l'article 3 de la présente loi, les usagers, les familles et les personnels sont obligatoirement associés au fonctionnement de l'établissement par la création, notamment, d'un conseil d'établissement.


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