Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - Article 5-1

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Article 5-1

Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 5° de l'article 3 et les établissements de santé visés au 2° de l'article L. 711-2 du code de la santé publique ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de dépendance mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance que s'ils ont passé une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente pour l'assurance maladie, qui respecte le cahier des charges établi par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes âgées et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis des organismes nationaux d'assurance maladie et des représentants des présidents de conseils généraux.

Cette convention tripartite doit être conclue, au plus tard, deux ans après la date de publication du décret prévu à l'article 27 quater. Elle définit les conditions de fonctionnement de l'établissement tant au plan financier qu'à celui de la qualité de la prise en charge des personnes et des soins qui sont prodigués à ces dernières, en accordant une attention particulière au niveau de formation du personnel d'accueil. Elle précise les objectifs d'évolution de l'établissement et les modalités de son évaluation.

NOTA :

Nota : Loi 2000-1257 2000-12-23 art. 52 : codification de l'art. 5-1 dans le code de l'action sociale et des familles (L312-8), sauf la 1ère phrase du dernier alinéa modifiée par la loi 2000-1257 2000-12-23 art. 52 : les mots "deux ans après la date de publication du décret prévu à l'article 27 quater" sont remplacés par les mots "au 31 décembre 2003".


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