Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs - Article 2

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Article 2

Une gare routière de voyageurs est dite publique lorsque toute entreprise de transports publics de voyageurs desservant la localité a le droit de l'utiliser.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15
Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 10


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