Décret n°84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale - Article 17

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Article 17

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


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