Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant. - Article 19

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Article 19

Les titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix de repas consommés au restaurant sont soumis aux dispositions du présent titre.

Ces titres sont émis :

a) Par l'employeur lui-même au profit de son propre personnel soit directement, soit par l'intermédiaire du comité d'entreprise.

b) Ou par des entreprises spécialisées qui les cèdent à des employeurs contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.

Ces titres sont désignés ci-après sous l'appellation de Titres-restaurant [*définition*].


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