Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

Version en vigueur depuis le 04 juillet 1998

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Article 26

Version en vigueur depuis le 04 juillet 1998

Modifié par Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 35 () JORF 4 juillet 1998

En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis publié dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions visées du 1° au 9° de l'article 22, alinéa 3, et en outre :

- le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'ancien siège social ;

- l'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.


Le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 substitue dans son article 35, la référence au numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la référence aux mentions visées aux 1° et 2° de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

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