Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - Article 14-1

Chemin :




Article 14-1
A l'exception des peines prévues à l'article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V.

Liens relatifs à cet article