Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - Article 4-1

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Article 4-1
L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.

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