Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille. - Article 14

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Article 14

I - Les abrogations et modifications figurant aux paragraphes I et IV de l'article 8 ainsi que les dispositions de l'article 10 prennent effet à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication *date d'entrée en vigueur*.

II - Les dispositions figurant aux paragraphes II et III de l'article 8 prennent effet au 31 mai 1987.


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