Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - Article 11

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Article 11
Les accords prévus à l'article 10 sont négociés au niveau national au sein de trois groupes qui traitent respectivement :

a) Des ouvrages relevant des maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article premier ;

b) Des ouvrages relevant spécifiquement des maîtres d'ouvrage mentionnés au 2° de l'article premier, à l'exception des établissements publics des collectivités territoriales pour la réalisation de logements aidés par l'Etat ;

c) Des logements aidés par l'Etat.


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