Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - Article 38

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Article 38

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.


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