Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 instituant une indemnité pour cessation des ventes d'alcool de betteraves à l'Etat - Article 7

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Article 7

Les achats d'alcool effectués par l'Etat en application de l'article 358 du code général des impôts cessent à l'expiration de la campagne 1990-1991.


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