Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat - Article 1
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Article 1
Les dispositions de la présente loi règlent les rapports entre les propriétaires, d'une part, les locataires, d'autre part, pour l'exécution des travaux destinés à adapter, totalement ou partiellement, les locaux d'habitation à des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24 (M)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (M)
Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 - art. 2 (VD)
Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 - art. 3 (V)
Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 - art. 8 (V)
Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 - art. 1 (Ab)
Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 21 (VT)
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 6 (V)
Rapport du - art., v. init.
Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 10, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59, v. init.
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (VD)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (M)
Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 - art. 2 (VD)
Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 - art. 3 (V)
Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 - art. 8 (V)
Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 - art. 1 (Ab)
Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 21 (VT)
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 6 (V)
Rapport du - art., v. init.
Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 10, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59, v. init.
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (VD)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)