Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 28

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Article 28

La nullité de la société civile professionnelle ne peut être prononcée que pour défaut d'acte constitutif [*statuts*] ou dans les cas prévus par les dispositions qui régissent les nullités des contrats [*causes de nullité*].

Ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir de la nullité à l'égard des tiers [*inopposabilité*].


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