Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 27

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Article 27

La société civile professionnelle ne peut, sauf disposition contraire du décret particulier à la profession, être transformée en société d'une autre forme.

Une société d'une autre forme peut être transformée en société civile professionnelle sans que cette transformation entraîne la création d'un être moral nouveau.


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